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Antananarivo, MG
lundi, avril 23, 2018

Cadre Juridique

Le CFIM qui est l’organisme national hébergeant le CRFIM, est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) régi par le Décret 2015-998 du 23 juin 2015, modifié et complété par le Décret 2016-1446 du 1er décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un Centre de Fuion d’Informations Maritimes.

En tant que structure résultant d’une coopération régionale, le CRFIM est régi par les instruments suivants :

  • l’Accord de Siège entre la République de Madagascar et la Commission de l’Océan Indien pour la mise en place du Centre Régional de Fusion d’Informations Maritimes (CRFIM) pour la région AfOA-OI sur le territoire de la République de Madagascar du 18 février 2016 ;
  • La Déclaration de Djibouti sur la Sécurité et la Sûreté Maritime en Afrique Orientale, Australe et Océan Indien (AfOA-OI) par les Ministres et les Hauts Représentants de l’AfOA-OI  du 15 mai 2016 ;
  • l’Accord Régional d’Echange et de Partage d’Informations Maritimes ;
  • les Protocoles d’Accord d’Echange et de Partage d’Informations Maritimes pour les pays non AfOA-OI et les organisations régionales et internationales ;
  • les Arrangements Techniques entre le CRFIM et les autres centres dans la région et au niveau international ;
  • les manuels de procédure d’échange et de partage d’informations maritimes.