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Antananarivo, MG
mardi, décembre 18, 2018

Le cadre juridique de mise en œuvre du CRFIM estcomposé des instruments juridiques suivants :

  1. L’Accord régional pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage d’informations maritimes dans la région de l’Océan Indien Occidental du 29 avril 2018 qui consacre la mise en place du CRFIM, régit son identité et les responsabilités des Etats partieset partenaires ainsi que son organisation et les procédés de fusion, d’échange et de partage des informations ;
  2. L’Accord régional de coordination des opérations en mer dans l’Océan Indien occidental du 29 avril 2018 consacrant la mise en place du Centre Régional de Coordination des Opérations sis aux Seychelles et l’interaction dudit centre avec le CRFIM ;
  3. L’Accord de siège entre la République de Madagascar et la Commission de l’Océan Indien, du 18 février 2018 dans le cadre de l’hébergement par Madagascar du CRFIM ;
  4. Les arrangements Techniquesen matière d’échange d’informations maritimes entre le CRFIM avec les organismes et centres nationaux, régionaux et internationaux œuvrant dans la sécurité et la sûreté maritimes, prévus régir les rapports entre le CRFIM et ses partenaires potentiels désirant intégrer le réseau du CRFIM.
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